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Décision n° 2018-612 du 18 juillet 2018 mettant en demeure l'association Horizon 92-Diva FM

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037341374
Date de publication28 août 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0197 du 28 août 2018
Enactment Date18 juillet 2018


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant l'association Horizon 92-Diva FM à exploiter sur la fréquence 188,928 MHz à Marseille (canal 7A) un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Diva FM » ;
Vu la décision n° 2013-693 du 25 septembre 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille (canal 7A) ;
Vu la décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 25 septembre et 7 décembre 2017, ainsi que les 2 février, 12 mars et 6 juillet 2018 pour la fréquence 188,928 MHz à Marseille (canal 7A) ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Horizon 92-Diva FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par...

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