Décision n° 2017-266 du 17 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation n° 2013-183 du 22 janvier 2013 autorisant l'association Image-Communication-Information (ICI) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NC9 diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 3 juin 2017 |
| Date de publication | 03 juin 2017 |
| Enactment Date | 17 mai 2017 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000034849774 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2013-183 du 22 janvier 2013 autorisant l'association Image-Communication-Information (ICI) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NC9 diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la décision n° 2016-690 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Image-Communication-Information (ICI) ;
Vu la convention conclue le 17 mai 2017 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Image-Communication-Information (ICI) ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2017, reçue le 11 mai 2017 ;
Les représentants de l'association Image-Communication-Information (ICI) ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 14 septembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'association Image-Communication-Information (ICI) en application de la décision n° 2013-183 du 22 janvier 2013 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre d'un service de télévision à vocation locale est reconduite à compter du 22 février 2018...
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