Décision n° 2015-P-006 du 1er novembre 2015 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 4 novembre 2015 |
| Date de publication | 04 novembre 2015 |
| Enactment Date | 01 novembre 2015 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE |
| Record Number | JORFTEXT000031418284 |
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 2° du I de l'article 37 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2013-P-05 du 15 octobre 2013 relative à l'organisation des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2013-P-09 du 28 novembre 2013 portant modification de la décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances et de recettes de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2014-P-010 du 9 décembre 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général, et à M. Michaël Christophe, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël Christophe, secrétaire général, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Menguy, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer...
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