Décision n° 2015-451 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé W9, en vue de sa diffusion en haute définition
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2015 |
| Enactment Date | 18 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031693111 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 27 décembre 2015 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-484 du 15 mai 2012 portant du Conseil supérieur de l'audiovisuel prorogation de l'autorisation délivrée à la société EDI-TV (W9) ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-294-06 le 8 septembre 2015 visant à substituer à la diffusion en définition standard du service dénommé W9 une diffusion en haute définition, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS EDI-TV le 10 juin 2003, modifiée notamment par l'avenant n° 14 du 18 novembre 2015 ;
La société ayant été entendue en audition publique le mardi 22 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société par actions simplifiée EDI-TV est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées à la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé W9, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
« Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
« Art. 2. - La date de début des émissions en haute définition est fixée au 5 avril 2016.
« Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er de la présente décision.
« Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser en haute définition.
« Le terme de l'autorisation est le 29 février 2020.
« Art. 3. - Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.
« Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
« Art. 4. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine”. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
« La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service W9 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
L'annexe I de la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « annexe 3 ».
L'avenant n° 14 du 18 novembre 2015 modifiant la convention du 10 juin 2003 figure à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la société EDI-TV et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES 1 626 ZONES À COUVRIR
La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
|
PRINCIPALE ZONE DESSERVIE |
ZONE DU SITE |
|
ABBEVILLE |
La Motte |
|
ABONDANCE 1 |
Agglomération |
|
AGEN |
Agglomération |
|
AGEN-D'AVEYRON |
Agglomération |
|
AIGLEPIERRE |
Agglomération |
|
AIGUEBELLE |
Agglomération |
|
AIGUEBLANCHE 1 |
Agglomération |
|
AIGUILLES 1 |
Sud-Ouest |
|
AIGUILLES 2 |
Agglomération |
|
AIME |
Agglomération |
|
AIRE-SUR-L'ADOUR |
Agglomération |
|
AIX-EN-OTHE |
Agglomération |
|
AIX-EN-PROVENCE |
Agglomération |
|
AIXE-SUR-VIENNE |
Agglomération |
|
AJACCIO |
Baie d'Ajaccio |
|
AJACCIO LA PUNTA |
Agglomération |
|
ALATA |
Agglomération |
|
ALBA |
Agglomération |
|
ALBERTVILLE 1 |
Nord-Est |
|
ALBERTVILLE 2 |
Agglomération |
|
ALBI |
Agglomération |
|
ALBIEZ-LE-VIEUX |
Agglomération |
|
ALBY-SUR-CHERAN 1 |
Agglomération |
|
ALENCON |
Monts d'Amain |
|
ALES ERMITAGE |
Agglomération |
|
ALES MONT BOUQUET |
Mont Bouquet |
|
ALGRANGE |
Agglomération |
|
ALLANCHE 1 |
Agglomération |
|
ALLEGRE |
Agglomération |
|
ALLEMONT 4 |
Agglomération |
|
ALLEVARD 1 |
Agglomération |
|
ALLEVARD 2 |
Agglomération |
|
ALLINGES |
Agglomération |
|
ALTILLAC |
Agglomération |
|
ALTKIRCH |
Agglomération |
|
AMBAZAC |
Agglomération |
|
AMBERT 1 |
Agglomération |
|
AMBIALET |
Agglomération |
|
AMELIE-LES-BAINS 1 |
Agglomération |
|
AMELIE-LES-BAINS 2 |
Agglomération |
|
AMFREVILLE-SUR-ITON |
Agglomération |
|
AMIENS DURY |
Agglomération |
|
AMIENS SAINT-JUST |
Saint Just |
|
AMPLEPUIS 1 |
Agglomération |
|
ANCELLE |
Agglomération |
|
ANCY-LE-FRANC |
Agglomération |
|
ANDOUILLE |
Agglomération |
|
ANDUZE |
Agglomération |
|
ANGERS |
Rochefort-sur-Loire |
|
ANGERS 2 |
Agglomération |
|
ANGLARS-JUILLAC |
Agglomération |
|
ANGOULEME |
Sud |
|
ANGOULEME 2 |
Est |
|
ANGOULEME SAINT-SATURNIN |
Agglomération |
|
ANNECY |
Agglomération |
|
ANNET-SUR-MARNE |
Agglomération |
|
ANNONAY |
Agglomération |
|
ANNOT |
Agglomération |
|
ANTIGNAC |
Agglomération |
|
ANTRAIGUES 1 |
Agglomération |
|
ANTRAIN |
Agglomération |
|
APT |
Agglomération |
|
ARAMITS |
Agglomération |
|
ARBOIS 1 |
Agglomération |
|
ARBUSIGNY |
Agglomération |
|
ARCACHON 1 |
Agglomération |
|
ARC-EN-BARROIS |
Agglomération |
|
ARCENS |
Agglomération |
|
ARC-ET-SENANS |
Agglomération |
|
ARCON |
Agglomération |
|
ARGELES-GAZOST |
Agglomération |
|
ARGENTAT 2 |
Agglomération |
|
ARGENTON-SUR-CREUSE |
Malicornay |
|
ARGIS |
Agglomération |
|
ARINTHOD |
Agglomération |
|
ARLEMPDES |
Agglomération |
|
ARNAVILLE |
Agglomération |
|
ARNAY-LE-DUC |
Agglomération |
|
ARPAJON |
Agglomération |
|
ARREAU |
Agglomération |
|
ARS-EN-RE |
Agglomération |
|
ARS-SUR-MOSELLE |
Agglomération |
|
ARUDY |
Agglomération |
|
ARVIEU |
Agglomération |
|
ASPERJOC |
Agglomération |
|
ASPET |
Agglomération |
|
ASPRIERES |
Agglomération |
|
AUBENAS 1 |
Nord |
|
AUBIN 1 |
Agglomération |
|
AUBIN 2 |
Nord |
|
AUBUSSON 1 |
Ouest |
|
AUBUSSON 2 |
Nord |
|
A |
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