Décision n° 2015-29 du 21 janvier 2015 modifiant les décisions n° 2012-713 du 2 octobre 2012 et les décisions n° 2012-810 et n° 2012-811 du 16 octobre 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2015 |
| Date de publication | 10 février 2015 |
| Enactment Date | 21 janvier 2015 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000030213973 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Vu la décision n°2012-713 du 2 octobre 2012 modifiée attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5 ;
Vu la décision n°2012-810 du 16 octobre 2012 modifiée, modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5 ;
Vu la décision n° 2012-811 du 16 octobre 2012 modifiée modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5 ;
Vu le communiqué du Premier ministre du 10 décembre 2014 sur le calendrier du deuxième dividende numérique ;
Considérant qu'il ressort du communiqué susvisé que le Premier ministre a arrêté les principales échéances du calendrier de transfert de la bande des 700 MHz et de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ; que ces opérations devraient conduire à une réduction du nombre de multiplex de TNT ; que le conseil...
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