Décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF 1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0126 du 31 mai 2008 |
| Enactment Date | 06 mai 2008 |
| Date de publication | 31 mai 2008 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000018885851 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre, pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2, le 20 août 2007, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 le 8 octobre 2001, modifiée notamment par un avenant n° 5 du 6 mai 2008 ;
La société ayant été entendue en audition publique le 9 octobre 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision privé à caractère national dénommé TF 1, selon les conditions stipulées dans la convention du 8 octobre 2001, modifiée notamment par un avenant n° 5 du 6 mai 2008, figurant en annexe II. Ces fréquences constituent le réseau R 5.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 5 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 5 mai 2018.
Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées, en deux phases, à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe ainsi que dans la convention.
Pour les fréquences de la phase 1, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
Si, à cette date, la société n'a pas commencé à assurer l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pour les fréquences de la phase 2, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 31 mai 2009.
Au-delà de ces deux phases, la société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de l'avenant n° 5 de la convention du 8 octobre 2001.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 51 PREMIÈRES ZONES (RÉSEAU R 5)
|
PHASE |
PRINCIPALE ZONE DESSERVIE |
ZONE DU SITE |
ALTITUDE maximale de l'antenne |
PAR maximale |
CANAL/ polarisation |
|---|---|---|---|---|---|
|
1 |
Abbeville |
Maison de la Plaine du Moulin |
145 m |
30 kW |
37 H |
|
1 |
Alençon |
Monts d'Amain |
500 m |
4 kW |
37 H |
|
1 |
Bayonne |
La Rhune |
928 m |
10 kW |
62 H |
|
1 |
Bordeaux |
Bouliac |
313 m |
4,4 kW |
41 H |
|
1 |
Bordeaux |
Cauderan |
129 m |
0,005 kW |
36 H |
|
1 |
Brest |
Monts d'Arrée |
572 m |
36 kW |
28 H |
|
1 |
Chartres |
Montlandon |
189 m |
0,04 kW |
37 H |
|
1 |
Evreux |
Agglomération |
162 m |
0,07 kW |
37 H |
|
1 |
Laval |
Mont Rochard |
549 m |
6 kW |
37 H |
|
1 |
Le Mans |
Canton de Mayet |
459 m |
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