Décision n° 2012-811 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 5

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 11 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026757630
Date de publication11 décembre 2012
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date16 octobre 2012
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