Décision n° 2015-051 du 16 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société GENY INFOS
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 28 juillet 2015 |
Date de publication | 28 juillet 2015 |
Enactment Date | 16 juillet 2015 |
Court | AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE |
Record Number | JORFTEXT000030940697 |
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 34-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2010-078 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 à la société GENY INFOS ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société GENY INFOS le 6 mai 2015 ;
Vu le rapport d'instruction du 8 juillet 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2015 ;
Décide :
La société GENY INFOS est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0008-PH-2010-07-26.
L'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 présente les caractéristiques suivantes :
- paris hippiques en la forme mutuelle.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine :
- « genybet.fr ».
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification...
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