Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 12 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029440329 |
| Date de publication | 12 septembre 2014 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 09 septembre 2014 |
(COMMUNE DE TARASCON)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 376807 du 6 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 562-2 du code de l'environnement.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations en intervention produites pour l'Association de prévention des incendies de forêt du Var (APIFOVAR) ainsi que MM. René Deguine, Jean Weber et Claude Degand par Me Jean-Jacques Israël, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 30 juin 2014 ;
Vu les observations en intervention produites par l'association France Nature Environnement, enregistrées le 1er juillet 2014 ;
Vu les observations produites pour la commune requérante par Me René-Pierre Clauzade, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 1er juillet 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er juillet 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Israël, pour l'APIFOVAR et autres, Me Cécile Grignon, avocat au barreau de Paris, pour l'association France Nature Environnement, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 juillet 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet 2010 susvisée : « Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
« Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé. » ;
2. Considérant que, selon la commune requérante, ces dispositions méconnaissent le principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques...
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