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Décision n° 2013-BO-5 du 15 octobre 2013 modifiant le nom du service CVFM

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2013
Date de publication19 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028214669
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date15 octobre 2013


Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-547 du 19 juin 2007, complétée par la décision n° 2010-147 du 2 mars 2010, reconduite par la décision n° 2011-BO-008 du 5 décembre 2011, autorisant l'association Canton Vernois FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM ;
Vu la décision n° 2013-561 du 24 juillet 2013, autorisant l'association Canton Vernois FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CVFM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Canton Vernois FM ;
Vu le courrier en date du...

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