Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/MCCE1029693D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-732/jo/texte |
| Enactment Date | 24 juin 2011 |
| Date de publication | 26 juin 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024249545 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0147 du 26 juin 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 janvier 2011 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en...
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