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Décision n° 2013-0402 du 13 novembre 2013 relative à la délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0270 du 21 novembre 2013
Date de publication21 novembre 2013
Enactment Date13 novembre 2013
CourtDEFENSEUR DES DROITS
Record NumberJORFTEXT000028218670


Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 et 17 ;
Vu la décision du Défenseur des droits du 1er août 2011 portant délégation de signature à M. Luc Machard, directeur général des services,
Décide :


Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Aline Dupeyron-Udari ;
Françoise Ousset ;
Catherine Beroule ;
Maïmouna Diabira ;
Bahia Djermoune,
pour valider, dans l'application Chorus, les attestations de certification de service fait relevant du programme 308 « Défenseur des droits ».


Délégation est donnée aux agents ci-après...

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