Décision n° 2012-0006 du 17 janvier 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0035 du 10 février 2012
Record NumberJORFTEXT000025348829
Date de publication10 février 2012
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Enactment Date17 janvier 2012



Par décision n° 2012-0006 en date du 17 janvier 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010 respectera les règles ci-annexées (1).

(1) Les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des...

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