Décision n° 2011-P-04 du 16 juin 2011 portant approbation du règlement intérieur du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0165 du 19 juillet 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024374367 |
| Date de publication | 19 juillet 2011 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 16 juin 2011 |
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision n° 07-P-34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 portant création du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 juin 2011,
Décide :
Le règlement intérieur du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel annexé à la présente décision est approuvé.
Le règlement intérieur du comité technique paritaire spécial de la commission nationale de la communication et des libertés pris en application de l'arrêté du 24 décembre 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la Commission nationale de la communication et des libertés est abrogé.
Les dispositions de la présente décision s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE
DE PROXIMITÉ DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Article 1er
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer dans le cadre des lois et des règlements en vigueur les conditions de fonctionnement du comité technique de proximité compétent à l'égard des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. ― Convocation des membres du comité
Article 2
Conformément à l'article 44 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique de proximité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du...
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