Décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 portant création du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 19 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024374356
Date de publication19 juillet 2011
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date16 juin 2011


Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision n° 07-P-34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 juin 2011,
Décide :


Il est créé auprès du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître des questions concernant :
1. L'organisation et le fonctionnement du conseil.
2. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
3. Les règles statutaires et les règles relatives à l'échelonnement indiciaire.
4. Les évolutions technologiques et les méthodes de travail ainsi que leur incidence sur les personnels.
5. Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.
6. La formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles.
7. L'insertion professionnelle.
8. L'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
9. L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En outre, le comité technique de proximité intervient sur les questions suivantes :
a) Il reçoit une information sur les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
b) Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques en matière de politique des ressources humaines.
c)...

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