Décision n° 2011-590 du 19 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Toucans de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 25 août 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024497984 |
| Date de publication | 25 août 2011 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 19 juillet 2011 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFI ― Toucan Fréquence Internationale, modifiée par la décision n° 2010-303 du 16 mars 2010 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 mars 2010 publié au Journal officiel du 4 mai 2010 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Les Toucans de Kourou, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2011.
L'association Les Toucans de Kourou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de...
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