Décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

As Enacted

Cited authorities 4

Cited in

Jurisdiction	France
Publication au Gazette officiel	JORF n°0098 du 25 avril 2012
Enactment Date	09 novembre 2011
Record Number	JORFTEXT000025744115
Court	CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication	25 avril 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2007-259 du 13 mars 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu les décisions n°s 2007-633 du 19 juin 2007, 2008-560 du 24 juin 2008 et 2010-188 du 23 mars 2010 portant extension de l'autorisation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 avril 2011 publié au Journal officiel le 5 mai 2011 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

L'autorisation accordée par les décisions n°s 2007-259 du 13 mars 2007, 2007-633 du 19 juin 2007, 2008-560 du 24 juin 2008 et 2010-188 du 23 mars 2010 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.

La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I (*)

Nom du service : Europe 1.
Secteur d'implantation : Dinan.
Fréquence : 91,3 MHz.
Adresse du site : rue de Guinefort, Dinan, Langast (22).
Altitude du site (NGF) : 128 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
10	0	190	0	180	5	270	6
10	0	100	0	190	6	280	5
20	0	110	0	200	6	290	4
30	0	120	1	210	6	300	3
40	0	130	1	220	6	310	2
50	0	140	2	230	7	320	2
60	0	150	2	240	6	330	1
70	0	160	3	250	6	340	1
80	0	170	4	260	6	350	0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.