Décision n° 2011-109 du 27 octobre 2011
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2011 |
| Date de publication | 15 novembre 2011 |
| Enactment Date | 27 octobre 2011 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE |
| Record Number | JORFTEXT000024796564 |
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société EURO ONLINE GAMBLING, enregistré le 22 février 2011 sous le numéro 0044-PO-AGR pour la catégorie « jeux de cercle » en ligne ;
Vu les demandes d'informations complémentaires de l'Autorité de régulation de jeux en ligne en date des 21 mars 2011 et 20 avril 2011 ;
Vu les informations communiquées en réponse par la société EURO ONLINE GAMBLING le 8 juillet 2011 ;
Vu la demande de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société EURO ONLINE GAMBLING visant à mettre en place des mesures garantissant les avoirs des joueurs ;
Vu le courrier adressé par le conseil de la société EURO ONLINE GAMBLING le 26 octobre 2011 ;
Après en avoir délibéré le 27 octobre 2011,
Décide :
La société EURO ONLINE GAMBLING est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0044-PO-2011-10-27.
A la suite de l'instruction du dossier, eu égard aux éléments financiers apportés par la société EURO ONLINE GAMBLING, il est apparu nécessaire de lui demander de fournir une garantie visant à sécuriser les avoirs des joueurs, notamment en cas d'insolvabilité. En conséquence, celle-ci ne pourra proposer l'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la conclusion d'un contrat de fiducie garantissant les avoirs des joueurs.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret...
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