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Décision n° 2010-756 du 5 octobre 2010 portant abrogation de la décision n° 2010-718 du 27 septembre 2010 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nantes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 26 novembre 2010
Enactment Date05 octobre 2010
Record NumberJORFTEXT000023137873
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication26 novembre 2010


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2010-343 du 9 mars 2010 du conseil complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2010-720 du 5 octobre 2010 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nantes ;
Vu la lettre du 12 juillet 2010 par laquelle la société N7 TV informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la ressource qui lui a été attribuée par la décision n° 2010-718 du 27 septembre 2010 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de...

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