Décision n° 2010-718 du 27 septembre 2010 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nantes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0257 du 5 novembre 2010 |
| Date de publication | 05 novembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023002171 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 27 septembre 2010 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30, 42-12 et 96 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2004-420 du 5 octobre 2004, modifiée par la décision n° 2005-1070 du 20 décembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur Nantes ;
Vu la décision n° 2007-497 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Nantes 7 ;
Vu la délibération du 26 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique terrestre ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nantes en date du 2 septembre 2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SA TV Nantes Atlantique ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nantes le 25 novembre 2009 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise de la SA TV Nantes Atlantique au profit de l'association Télénantes ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nantes le 24 février 2010...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI