Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 15 octobre 2010 |
Date de publication | 15 octobre 2010 |
Record Number | JORFTEXT000022917380 |
Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
Enactment Date | 14 octobre 2010 |
(COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat le 15 juillet 2010 (décision n° 322419 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie agricole de la Crau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et ladite compagnie.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la Compagnie agricole de la Crau, ensemble lesdites conventions ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 295637 du 27 juillet 2009 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 juillet 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 6 août 2010 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 août 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 août 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Christophe Nicolay, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 octobre 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 avril 1941 susvisée : « Sont approuvées la convention du 30 octobre 1940 et la convention additionnelle du 14 décembre 1940, passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, d'une part, et la Compagnie agricole de la Crau et des marais de Fos, représentée par M. P. Emery, président du conseil...
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