Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 295637
| Presiding Judge | M. Martin |
| Record Number | CETATEXT000020936106 |
| Judgement Number | 295637 |
| Date | 27 juillet 2009 |
| Counsel | SCP RICHARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully B.P. 94 à Dardilly (69573 Cedex) ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU (CAC) demande au Conseil d'Etat :
1°) de constater l'illégalité de la loi du 30 avril 1941 approuvant les conventions signées les 30 octobre et 14 décembre 1940 entre l'Etat et la Compagnie ainsi que la nullité de ces conventions ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé sur sa demande du 18 avril 2006 tendant à ce qu'il fasse application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution en prenant un décret déclassant et abrogeant la loi du 30 avril 1941 ;
3°) d'enjoindre au Premier ministre de déclasser la loi du 30 avril 1941 et d'annuler par décret la loi du 30 avril 1941 et les conventions qu'elle approuve ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, avocat du ministre de l'agriculture et de la pêche,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Considérant que, par deux conventions signées avec l'Etat les 7 mai 1881 et 29 décembre 1888 et approuvées respectivement par les lois des 9 août 1881 et 26 avril 1889, la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU et des marais de Fos (CAC) s'est vu confier le dessèchement des marais situés le long d'une portion du canal d'Arles ainsi que la mise en valeur de la Crau ; que l'article 14 des conventions de 1881 et 1888 prévoyait que lorsque l'Etat aurait été entièrement remboursé des avances accordées à la Compagnie ainsi que des intérêts afférents, la Compagnie retrouverait la libre disposition de ses...
1°) de constater l'illégalité de la loi du 30 avril 1941 approuvant les conventions signées les 30 octobre et 14 décembre 1940 entre l'Etat et la Compagnie ainsi que la nullité de ces conventions ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé sur sa demande du 18 avril 2006 tendant à ce qu'il fasse application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution en prenant un décret déclassant et abrogeant la loi du 30 avril 1941 ;
3°) d'enjoindre au Premier ministre de déclasser la loi du 30 avril 1941 et d'annuler par décret la loi du 30 avril 1941 et les conventions qu'elle approuve ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ;
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Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
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- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Considérant que, par deux conventions signées avec l'Etat les 7 mai 1881 et 29 décembre 1888 et approuvées respectivement par les lois des 9 août 1881 et 26 avril 1889, la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU et des marais de Fos (CAC) s'est vu confier le dessèchement des marais situés le long d'une portion du canal d'Arles ainsi que la mise en valeur de la Crau ; que l'article 14 des conventions de 1881 et 1888 prévoyait que lorsque l'Etat aurait été entièrement remboursé des avances accordées à la Compagnie ainsi que des intérêts afférents, la Compagnie retrouverait la libre disposition de ses...
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