Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15/07/2010, 322419, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Vigouroux |
| Date | 15 juillet 2010 |
| Record Number | CETATEXT000022487005 |
| Judgement Number | 322419 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP RICHARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly (69570) représentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 septembre 2008, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU et de la SCP Richard, avocat du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU et à la SCP Richard, avocat du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion...
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