Décision n° 2010-45 du 7 janvier 2010 portant attribution de fréquence à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 5
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2010 |
| Enactment Date | 07 janvier 2010 |
| Date de publication | 10 février 2010 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000021802237 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de France 5 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence exploitée en mode analogique, actuellement attribuée à la société France télévisions pour la diffusion du programme France 5, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société France Télévisions pour la diffusion du programme France 5, de 3 heures à 19 heures. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la diffusion du programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Didier-en-Velay 1.
Cette substitution devra être effectuée avant le 4 février 2010.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société France télévisions.
La présente décision sera notifiée à la société France télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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AGGLOMÉRATION - SITE |
ALTITUDE MAXIMALE de l'antenne |
PAR maximale |
CANAL |
DÉCALAGE |
|---|---|---|---|---|
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SAINT-DIDIER-EN-VELAY 1 - La Seauve-sur-Semène |
890 m |
7 W (1) |
31 H (*) |
+ 32/12 en précision |
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(*) Changement de canal. (1) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 70°. |
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Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des...
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