Décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°188 du 15 août 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000470081 |
| Date de publication | 15 août 2007 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 24 juillet 2007 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 modifiée par la décision n° 2007-26 du 17 janvier 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Rennes (département de l'Ille-et-Vilaine) ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 ;
Vu la convention conclue le 10 octobre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Rennes Cité Média, modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R1 devra avoir été effectuée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société Rennes Cité Média est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Rennes 35, selon les conditions prévues par la convention du 10 octobre 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R1.
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