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Décision n° 2007-170 du 29 mars 2007 modifiant la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°102 du 2 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000466024
Date de publication02 mai 2007
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date29 mars 2007


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Après en avoir délibéré, Décide :


L'article 2 de la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) devra avoir effectué les...

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