Décision n° 2007-144 du 20 mars 2007 relative à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radios par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 4 avril 2007 |
| Enactment Date | 20 mars 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000647118 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 04 avril 2007 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 février 2007 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une consultation publique, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'utilisation des fréquences concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Polynésie française.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.
L'appel à candidatures s'adresse aux services de radio associatifs de la catégorie A définie au chapitre II.
A N N E X E
AU TEXTE DE L'APPEL À CANDIDATURES
Conditions techniques d'utilisation de fréquences
Considérations générales :
La liste des fréquences disponibles est mentionnée dans le tableau ci-après.
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT-R), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
- un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
- une altitude maximum au sommet des antennes ;
- une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue...
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