Décision n° 2006-0452 du 13 avril 2006 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°136 du 14 juin 2006 |
| Date de publication | 14 juin 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000459317 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 13 avril 2006 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et R. 20-44-27 à R. 20-44-33 ;
Vu le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques ;
Vu la décision n° 2001-730 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2001, dédiant les numéros de la forme 0841PQMCDU pour être utilisés comme numéros techniques dans le cadre de l'ETNS (European Telecommunication Numbering Space) ;
Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Pour les motifs suivants : de plus en plus fréquemment, de nouveaux services nécessitant l'utilisation de numéros techniques destinés à faciliter les acheminements voient le jour. Ces numéros sont uniquement destinés à être utilisés dans les réseaux pour l'acheminement des communications. En particulier, ces numéros ne peuvent pas être composés par l'utilisateur final pour accéder à un service.
Il est donc nécessaire de prévoir dans le plan de numérotation des tranches de numéros dédiés à ces usages. Il existe déjà des numéros techniques destinés à la portabilité des numéros des services de communications interpersonnelles. Pour les autres services, la tranche 084BPQMCDU est déjà utilisée partiellement pour des usages techniques pour les valeurs B = 0, 1 et 2. La présente décision a pour but de généraliser cette tranche à tout code technique d'acheminement et d'ouvrir la série 0843. Les tranches 0840 et 0842 sont plus particulièrement dédiées comme préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée. La partie concernant les numéros de routage pour les services ETNS est supprimée et intégrée aux ressources destinées à l'acheminement des nouveaux services ;
Après en avoir délibéré le 13 avril 2006,
Décide :
Dans le chapitre 3 (les codes) de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, la partie intitulée « b) Les préfixes de portabilité » est annulée et remplacée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI