Décision n° 2002-305 du 22 mai 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 12 juin 2002 |
| Enactment Date | 22 mai 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000597282 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 12 juin 2002 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Maroni du 28 juin 2001 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Câble SYL Guyane, appelée ci-dessous la société ;
Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guyane du 13 novembre 2001 ;
Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 3 février 1999 ;
Vu le contrat d'occupation du domaine voyer, conclu le 14 septembre 2001 entre la société et la commune de Saint-Laurent-du-Maroni représentée par son maire, autorisé préalablement par délibération du conseil municipal ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 10 septembre 2001, établie conformément à l'article 1er du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
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