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Décision du 9 décembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 décembre 2011
Date de publication14 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/12/9/BCRP1133712S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 14 décembre 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Record NumberJORFTEXT000024961444


Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu la décision du 24 novembre 2011 portant délégation de signature,
Décide :


Mme Christine Ronze et M. Daniel Bécard, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, Mmes Andrée Denance-Tran et Corinne Biton, attachées d'administration, et Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle, reçoivent délégation...

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