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Décision du 6 juillet 2007 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date06 juillet 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/6/AGRS0758024S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000276649
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication14 juillet 2007


La directrice, chef du service des affaires juridiques,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) modifiée,
Décide :


Il est inséré, à la suite du 3° de l'article 2 de la décision du 15...

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