Décision du 6 février 2012 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025344266
Date de publication09 février 2012
Enactment Date06 février 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2012
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/2/6/DEFD1203591S/jo/texte


Le directeur du service de soutien de la flotte,
Vu le décret n° 2000-585 modifié du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de soutien de la flotte,
Décide :


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. L'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Laurent Ledieu, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. Le capitaine de frégate Charles-Henry Orcel, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Joseph Bégoc, chargé des fonctions de...

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