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Décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026461783
Enactment Date04 octobre 2012
Date de publication07 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 7 octobre 2012
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/4/INTF1236143S/jo/texte


Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
Vu la décision du 21 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières),
Décide :


L'article 1er de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est abrogé.


L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et...

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