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Décision du 4 février 2009 portant délégation de signature (comptable spécialisé du domaine)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/2/4/BCFR0902886S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000020219768
Date de publication08 février 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 8 février 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Enactment Date04 février 2009


Le comptable spécialisé du domaine,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret du 14 novembre 2008 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveur des finances ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,
Décide :


Délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Daffos, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Marie-Thérèse Minaret, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.


Délégations spéciales sont données à :
Mme Christine Berger, inspectrice des impôts, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ». Mme Monique Boulc'h, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
Mme Valérie Heng, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances. Mme Catherine Verlhac, contrôleuse des impôts, reçoit la même...

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