Décision du 30 mai 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000822892 |
| Date de publication | 08 juin 2007 |
| Enactment Date | 30 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 8 juin 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/30/IOCC0755406S/jo/texte |
La directrice centrale de la police judiciaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente décision.
A l'article 2 :
Les mots : « M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Martine Lacour, commissaire de police ».
Les mots : « attachée de police » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
A l'article 4 :
Les mots : « M. Dominique Abbenanti » sont remplacés par les mots : « M. François Bernard ».
Le cinquième alinéa est supprimé.
A l'article 7 :
Les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, contrôleur général ».
Les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : «...
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