Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000419405 |
| Date de publication | 26 avril 2003 |
| Enactment Date | 24 avril 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 26 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INTX0300046D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-390/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le présent décret tend, en créant au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) 9 directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et 2 directions régionales de la police judiciaire (DRPJ), à mettre en oeuvre un objectif désormais inscrit dans la loi 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. En son annexe I (1ère partie) au IV intitulé "adapter l'organisation, l'administration et la gestion aux nouveaux enjeux de la sécurité", elle dispose : "l'organisation administrative des services sera modernisée". a) "restructuration des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire". "L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des 19 services régionaux de police judiciaire existants autour de 9 directions interrégionales et de 2 directions régionales (non comprise celle de la préfecture de police de Paris, déjà existante) permettra d'élargir la compétence territoriale des enquêteurs, de répondre aux défis de la coopération transfrontalière et, par la mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs". I : le dispositif. Le dispositif envisagé, vise à regrouper plusieurs services régionaux de police judiciaire. Il est fondé sur une structure à 3 niveaux : - la direction interrégionale de la police judiciaire (DIPJ) ou la direction régionale d la police judiciaire (DRPJ), qui a autorité sur l'ensemble des services de police judiciaire de son ressort ; - le service régional de police judiciaire (SRPJ), relevant de la DIPJ et qui exerce une autorité directe sur le 3ème niveau ; - les antennes de police judiciaire, qui assurent le maillage fin des services de police judiciaire. Le ressort géographique choisi pour les nouvelles directions interrégionales ou directions régionales de la police judiciaire concilie, chaque fois que possible, les contraintes opérationnelles et les préoccupations administratives et logistiques. Le choix d'un découpage territorial fondé sur 9 directions interrégionales de la police judiciaire plutôt qu'une organisation articulée autour des...
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