Décision du 3 septembre 2001 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°257 du 6 novembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000408524 |
| Date de publication | 06 novembre 2001 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE |
| Enactment Date | 03 septembre 2001 |
Le président de la Commission de régulation de l'électricité,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission,
Décide :
Application de la loi 2000-108 du 10 février 2000, notamment ses articles 33 et 34.
Art. 1er. - Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
M. Michel Massoni, directeur de l'accès aux réseaux électriques ;
M. Martin Vancostenoble, chef du département économie et tarification ;
M. Damien Caby, chargé de mission au département économie et tarification ;
M m e Nathalie Dostert, chef du département contrats ;
M. Didier Laffaille, chef du département technique ;
M. Henri Courivaud, chargé de mission au département contrats ;
M m e Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction de l'accès aux réseaux électriques ;
M m e Sandra Magnin, chargée de mission au département contrats ;
M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrats ;
M. Jérôme Berthout, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Thierry Trouve, directeur des relations avec les producteurs ;
M. Dominique Jamme, chef du département coûts de production ;
M m e Christine Lyon, chargée de mission au département coûts de production ;
M. Jan-Christophe Hoogendoorn, chargé de mission au département coûts de production ;
M. Cyril Harry, chargé de mission au département coûts de production ;
M. Marc Chevrel, chef du département offre de production ;
M. Patrick Loustalet, chargé de mission au département offre de production ;
M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département offre de production ;
M. Marc Sénac de Monsembernard, directeur juridique ;
M. Philippe Blanc, chef du département droit public ;
M. Gaël Bouquet, chargé de mission au département droit public ;
M m e Isabelle Besse...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI