Décision du 3 avril 2008 clôturant l'enquête administrative concernant le devoir d'information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel ouverte en application de l'article L. 32-4

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 28 mai 2008
Enactment Date03 avril 2008
Date de publication28 mai 2008
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Record NumberJORFTEXT000018873459



Par décision n° 2008-0405 en date du 3 avril 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité, par la décision n° 2007-0991 concernant le devoir d'information de tout nouvel abonné par Bouygues Telecom sur ses droits et options...

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