Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/4/27/AFSS1712689S/jo/texte |
| Enactment Date | 27 avril 2017 |
| Date de publication | 29 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0101 du 29 avril 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000034512736 |
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins conventionnés avec l'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des centres de santé et de la Fédération française des maisons et pôles de santé ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
Décident :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée dans son article 67 de nouveaux contrats ayant pour objectif le renforcement de l'offre de soins visuels sur le territoire.
Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être signé entre, d'une part, un médecin ophtalmologiste ou un cabinet de médecins ophtalmologistes et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le médecin ou le cabinet exerce et l'organisme d'assurance maladie dont il dépend, afin de recruter ou former un orthoptiste dans les conditions définies par décret.
Un contrat collectif pour les soins visuels peut être signé entre, d'une part, une structure d'exercice pluri-professionnel telle que définie aux articles L. 4011-1 et suivants et L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure exerce et l'organisme d'assurance maladie dont dépend la structure.
Les contrats signés en application de la présente décision doivent être conformes aux contrats types joints en annexe.
La présente décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
CONTRAT TYPE DE COOPÉRATION POUR LES SOINS VISUELS
Formation d'un orthoptiste au travail en coopération
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels ;
Vu la décision du 27 avril 2017 fixant le contrat type mentionné à l'article L.162-12-22 du code de la sécurité sociale ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse...
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