LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031663208 |
| Date de publication | 22 décembre 2015 |
| Enactment Date | 21 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/2015-1702/jo/texte |
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