Décision du 22 juillet 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 juillet 2013 |
| Enactment Date | 22 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027745616 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 24 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/22/BUDB1319323S/jo/texte |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie et des finances, près le ministère du commerce extérieur, près le ministère du redressement productif, près le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et près le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et près le ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 portant affectation de M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères...
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