Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 21 juin 2007 modifiant la décision du 27 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (service de la maintenance aéronautique)

As Enacted Cited authorities 5 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication24 juin 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/21/DEFD0757356S/jo/texte
Enactment Date21 juin 2007
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 2007
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000645104


Le délégué général pour l'armement,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et par le décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation du service de la maintenance aéronautique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions du service de la maintenance aéronautique, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2006 ;
Vu la décision du 27 octobre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (service de la maintenance...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT