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Décision du 20 avril 2016 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 30 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032472429
Enactment Date20 avril 2016
CourtCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Date de publication30 avril 2016


La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,
Décide :


L'article 3 de la décision du 6 février 2015 susvisée est...

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