Décision du 20 août 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020995829 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/8/20/BCFP0919671S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 27 août 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| Date de publication | 27 août 2009 |
Le chef du département comptable ministériel,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Denis Rousseau, receveur des finances, en tant que chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 2005 et du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 9 octobre 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portant délégation de signature à M. Denis Rousseau, chef du département comptable ministériel ;
Vu la décision du 10 octobre 2007 de M. Denis Rousseau...
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