Décision du 2 novembre 2015 modifiant la décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

JurisdictionFrance
Enactment Date02 novembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/11/2/INTC1525876S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031418139
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 4 novembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication04 novembre 2015


Le directeur central de la police aux frontières,
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu la décision du 3 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
Décide :


La décision du 3 septembre 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes.


Après le 2 de l'article 12 sont insérées les dispositions suivantes :
« 3. M. Frédéric GOMEZ, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération...

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