Décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Enactment Date01 août 2003
Record NumberJORFTEXT000000598345
Official Gazette PublicationJORF n°180 du 6 août 2003
Published date06 août 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-734/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTC0300173D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 121 ;
Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application des articles 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars -2003 et 11 de la loi n° 85-1057 du 2 octobre 1985 Les dispositions du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ont prévu un nouveau découpage des zones de défense du territoire métropolitain, lesquelles ont été ramenées de 9 à 7, entraînant la disparition des 2 zones préexistantes Centre-Est et Centre-Ouest. Cette réforme a donné lieu à une modification des attributions territoriales et matérielles des préfets de zone de défense civile et elle induit une réorganisation, organique et fonctionnelle, des services déconcentrés de la Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, le présent décret érige les directions de la PAF de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly en services déconcentrés Abrogation du décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié par le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999


Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales chargés de la police aux frontières sont :
a) Les directions zonales ;
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de l'aérodrome d'Orly ;
c) Les directions départementales ;
d) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Les directions départementales et les autres directions ayant leur...

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