Décision du 2 avril 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025641084 |
| Date de publication | 07 avril 2012 |
| Enactment Date | 02 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 7 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/4/2/IOCC1210000S/jo/texte |
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 13 octobre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
La décision du 13 octobre 2011 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
L'article 4 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
M. Eric DUBUIS, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ;
M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »
L'article 10 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables...
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