Décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/1/INTC1332228S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028429551 |
| Date de publication | 04 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 4 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 01 janvier 2014 |
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants,
Décide :
I. ― A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Philippe VERONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
M. Thierry BATISTONI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;
M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de la logistique opérationnelle ;
Mme Leïla NICOISE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la division de la logistique opérationnelle.
II. ― A la sous-direction antiterroriste, délégation est donnée à M. Frédéric MALON, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France.
III. ― A la sous-direction de la police technique et scientifique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique ;
Mme Elisabeth JACQUES, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de la logistique opérationnelle ;
M. Grégoire PINTUS, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle.
IV. ― A la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie :
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Roland GAUZE, contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ;
M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ;
M. Philippe SALAGNAC, commissaire divisionnaire, chef de la division...
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