Décision du 19 mai 2008 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/19/BCFP0812098S/jo/texte |
| Enactment Date | 19 mai 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018821158 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 21 mai 2008 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Date de publication | 21 mai 2008 |
Le chef du département comptable ministériel,
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret en date du 18 septembre 2007 portant affectation de M. Jean-Pierre Le Coq en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 1er septembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank Mordacq en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu la décision en date du 3 décembre 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel...
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