Décision du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la plate-forme de collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/18/EFIK1200110S/jo/texte |
| Enactment Date | 18 octobre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026657809 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 21 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 21 novembre 2012 |
La directrice des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret du 15 juin 2001 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave, directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination de M. Jean-Pierre Jouyet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2012 relatif à la déclaration d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de la plate-forme de collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité enregistrée sous le numéro 1616461,
Décide :
Il est créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la mise en œuvre de la plate-forme de la collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
― données d'état civil et données relatives à l'identité des collaborateurs de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des actifs ou retraités gérés par la direction des retraits et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité des visiteurs du site de la direction des retraites et de la solidarité ;
― données d'état civil et données relatives à l'identité de certains publics (conférenciers, intervenants...)...
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